Publié le : 19 février 20204 mins de lecture
Parmi ses missions la banque détermine la solvabilité de ses clientèles, prévoit le surendettement des particuliers et lutte contre l’émission de chèque sans provision. L’interdiction bancaire résulte de l’irrégularité initiée par le titulaire de compte bancaire.
Ce qu’on entend par interdit bancaire
D’après la définition, interdit bancaire désigne une personne dans l’incapacité d’honorer ses dettes. Le nom de cette personne sera inscrit au Fichier Central des Chèques ou FCC de la banque centrale. Avant d’ouvrir un compte, la banque consulte ce fichier pour être au courant de la situation bancaire d’un client. Deux circonstances entraînent la prohibition bancaire, d’une part, l’émission d’un chèque sans provision. D’autre part, la non régularisation de dette nonobstant l’injonction émise par la banque. S’agissant d’un compte joint, l’émission d’un chèque sans provision, par l’un des titulaires du compte, peut provoquer l’exclusion bancaire des deux. Sauf si le responsable unique est identifiable. En matière de procuration, le mandant qui a produit le chèque sera frappé par l’interdiction bancaire et devra restituer les chéquiers sur tous ses comptes. La responsabilité du mandataire n’est pas mise en jeu.
Interdiction bancaire : ses conséquences
Après une prohibition bancaire, le client est tenu de restituer immédiatement ses chéquiers. Cette rétractation concerne non seulement les chéquiers de la banque qui est la source de son sanction mais aussi tous les carnets de chèques de toutes les banques où le particulier détient un compte.
Malgré l’exclusion, le client a le droit de posséder un compte bancaire. Pourtant, suivant un préavis de deux mois, la banque peut clôturer le compte. En changeant la convention de compte, la banque a le droit de limiter au service minimum les acquits du client sur son compte. Les services bancaires minimaux se traduisent par la disposition d’un RIB, d’une carte de paiement à permission systématique, la limitation à deux chèques de banque mensuels. La violation de la prohibition bancaire engage la responsabilité pénale et entraîne le paiement d’amendes conséquentes.
Interdiction bancaire : comment s’en sortir ?
Après l’inscription au FCC, la prohibition s’étale sur cinq ans. L’interdiction est automatiquement levée au bout de cette prescription. Toutefois, l’exclusion peut être annulée avant son terme lorsque le client a pu constituer les provisions nécessaires. Néanmoins il faut adresser une demande de levée d’interdiction bancaire auprès de la banque centrale.
La régularisation de chèque se traduit par un remboursement du destinataire par virement ou en espèce. Il faut présenter le chèque initial à la banque à titre de preuve. Dans le cas où le chèque initial n’a pas été conservé, la saisine du juge des référés permet de constater la normalisation.