Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Dans certains cas, une banque peut refuser à une personne d’ouvrir un compte. De nos jours, il peut être très difficile de vivre sans compte bancaire. Ainsi, chacun a le droit d’ouvrir un compte bancaire s’il le veut. Grâce à cette loi, tout le monde peut ouvrir un compte, mais aussi d’avoir accès au service de base de la banque. Ainsi, cet article parlera beaucoup sur cette loi. Dans la première partie, vous serez informé sur les services minimaux que le droit au compte peut vous offrir, ensuite dans la deuxième le fonctionnement de la procédure de droit de compte et enfin, qui est les bénéficiaires.

Les services minimaux obligatoires

Grâce au droit de compte, vous pouvez bénéficier de certains services de la banque. En général, il fait partie de la convention du compte. Du coup, vous avez le droit d’ouvrir, de tenir et de faire la clôture d’un compte. Selon votre situation, vous avez le droit de changer d’adresse une fois par an. Vous pouvez aussi bénéficier d’un encaissement de chèque et d’un virement bancaire.  La demande de relevés d’identité bancaire est aussi accessible. Vous avez l’autorisation d’utiliser une carte bancaire en cas de besoin. Ce sont les services minimaux les plus importants à connaitre, mais il existe encore quelques services dont vous avez le droit.

Fonctionnement de la procédure de droit de compte

Vous pouvez enclencher la procédure de droit de compte dans le cas où une banque refuse de vous ouvrir un compte. Ensuite, c’est la banque de France qui fait valoir vous droit et oblige la banque de vous ouvrir un compte et d’en bénéficier des différents services minimaux existants. Vous avez le droit de faire appel à cette procédure même si vous êtes interdit bancaire. Généralement, vous avez deux choix concernant l’envoie de la demande soit la banque en question s’en occupe à votre place, soit c’est vous-même qui l’envoie.

Les bénéficiaires du droit de compte

Des catégories de personne bien précises peuvent bénéficier du droit de compte. La première condition est que la personne ne doit pas avoir un compte de dépôt en France. Une personne morale ou physique habitant en France peut aussi y avoir accès. Il y a aussi les personnes physiques possédant la nationalité française, mais résidant dans un pays hors de la France. Et enfin, toute personne physique se trouvant légalement dans le territoire des États membres de l’UE peut aussi en bénéficier, mais selon quelques conditions.

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